Dans le cadre de son paquet « services », la Commission européenne soumet actuellement au Conseil de l’UE et au Parlement européen un projet de directive qui obligerait les États membres à mener un « test » de proportionnalité[1] avant toute modification des règlementations applicables aux professions, en particulier lorsque ces dernières viseront à restreindre l’accès ou la poursuite d’une profession réglementée.
Partant du constat de l’absence d’un véritable marché européen des professions réglementées, la Commission européenne entend réduire la réglementation des professions et leur fragmentation afin de libérer le potentiel de croissance économique et la création d’emplois que ces professions pourraient hypothétiquement offrir.
À cette fin, la Commission européenne a défini un ensemble de critères permettant d’apprécier le caractère proportionné d’une réglementation dont la majeure partie s’applique actuellement aux professions de santé et leur permettent de se différencier d’une simple activité commerciale (activité réservée, inscription à un ordre, cadre juridique spécifique pour ce qui concerne la détention du capital d’une société d’exercice, DPC obligatoire, etc.).
Si la croissance et la création d’emploi est une préoccupation légitime et majeure pour l’UE et ses citoyens, l’UNPS considère que les soins de santé ne peuvent être abordés sous le seul angle du marché. L’UNPS rappelle que, conformément à l’article 168 du Traité de fonctionnement de l’UE, l’organisation du système de santé relève de la compétence des États membres et résulte avant tout d’un choix sociétal de protection des citoyens propre à chaque pays.
Aussi, l’UNPS rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice européenne est claire et constante quant à la spécificité de la santé et à la nécessité de considérer le secteur des soins de santé en dehors des seules lois du marché.
Ainsi, la Cour estime que « la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique ainsi que de la manière dont ce niveau doit être atteint. Celui-ci pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation »[2].
L’UNPS rappelle que les nouvelles dispositions de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles[3] offrent non seulement une plus grande mobilité aux professionnels de santé au sein de l’UE mais également renforce le principe de proportionnalité.
L’UNPS voit donc dans cette proposition de directive, après plusieurs échecs, une nouvelle tentative de la Commission de basculer la santé dans le champ commercial et de la concurrence.
L’UNPS se scandalise que la Commission européenne ose revenir sur le consensus politique actuel visant à considérer que « les soins de santé doivent faire l’objet d’une réglementation spécifique, en raison de leur complexité technique, de l’importance qu’ils revêtent comme service d’intérêt général ainsi que de leur large financement public ».[4]
Enfin, l’UNPS a bien noté la volonté affichée du nouveau Président de la République de renforcer le couple Franco-Allemand et attend que le gouvernement français rejoigne la position allemande et soutienne fermement l’exclusion des professions de santé du champ d’application de la directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
Contact Presse : Daniel PAGUESSORHAYE – Président – 06 89 49 91 23
[1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
[2] Arrêts du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne, C‑141/07, Rec. p. I‑6935, point 51, ainsi que Apothekerkammer des Saarlandes e.a., précité, point 19 – Formulation de nouveau reprise dans l’arrêt du 4 mai 2017, Luc Vanderborght, C-339/15, point 71
[3] Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» )
[4] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil – Considérant 30
Voir également les débats sur l’exclusion de la santé du champ d’application de la directive « services ».