« La commission des Affaires Sociales du Sénat supprime l’accès partiel pour les professions de santé afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. La Fédération française des praticiens de santé (FFPS) se réjouit de la décision de la commission des Affaires Sociales du Sénat qui a entendu les craintes de la plupart des professionnels de santé, auditionnés ou concertés par la rapporteure du projet, Madame Imbert.
La commission des Affaires Sociales du Sénat, dans ses conclusions du 5 octobre sur l’article 2 du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, “a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins”.
La FFPS souhaite maintenant que dans le cadre de l’examen au Sénat de ces projets d’ordonnance, les sénateurs soutiennent la position de la Commission et examinent objectivement les arguments développés dans le rapport de la sénatrice. La commission des Affaires Sociales déplore en effet le manque d’évaluation de la mesure, ainsi que l’altération de la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins.
La FFPS ne comprendrait pas que les parlementaires prennent une autre décision, décision qui privilégie la sécurité des patients avant toute autre considération mercantile.
La FFPS reste mobilisée et revendique la primauté de la sécurité des soins sur une transposition trop hâtive d’une directive qui mettrait la Santé des patients sur le même plan que d’autres biens et services. »