La notion d’accès partiel est sur toutes les langues depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé risquant d’engendrer une fragmentation des professions et un « système de soins à multiplicité de vitesses ».
Pour être applicable en droit français, cette ordonnance doit être ratifiée par un projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement. C’est sur ce texte que la Commission des affaires sociales du Sénat a estimé que la notion d’accès partiel devait être supprimée car elle « estime invraisemblable de sacrifier, contre l’avis de tous les acteurs du monde de la santé, l’organisation et la qualité de notre système de soins à des considérations essentiellement juridiques ». En effet, la Commission a relevé que « les arguments invoqués par le Gouvernement à l’appui de la ratification de cette ordonnance ne résultent que des obligations juridiques communautaires, et ne portent pas sur l’intérêt intrinsèque de la procédure d’accès partiel ».
La Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Réducteurs (FFMKR) se réjouit que le Sénat ait voté ce jour en séance publique le retrait de l’accès partiel inscrit dans l’ordonnance ! Il serait incompréhensible vis-à-vis de tous les professionnels de santé que l’Assemblée nationale adopte une autre position que celle tenue par le Sénat et défendue depuis le début par la FFMKR.
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Daniel Paguessorhaye, Président, d.paguessorhaye@ffmkr.org