Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN a échangé cet après-midi, durant plus de trois heures, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics (collectivités territoriales, monde hospitalier) à l’occasion d’un « rendez-vous salarial ».
L’organisation de ce rendez-vous avant la fin de l’année 2017 était un engagement pris par le Ministre dès sa prise de fonction et s’inscrit à la suite d’une série de rencontres et réunions de travail avec les acteurs concernés. Cette réunion a été l’occasion de plusieurs annonces :
· D’abord, dans un contexte de hausse de la rémunération des agents publics (+4% en moyenne en 2017), le Gouvernement confirme la compensation intégrale de la hausse de CSG pour l’ensemble des agents publics. Cette compensation passe, comme pour les salariés, par la suppression de cotisations : la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES), payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie pour les contractuels. Une prime compensatoire est également créée pour les agents des trois versants de la fonction publique. Cette prime, fixe, sera versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Elle sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018. Elle prendra en compte l’ensemble des éléments de rémunération liés à l’activité de l’agent. A la demande de certaines organisations syndicales, il a été indiqué que les situations de vie particulière (temps partiel, congés longue maladie, etc.) seraient prises en compte. L’ensemble de ces dispositions permettra aux agents publics de voir leur pouvoir d’achat pleinement préservé. De manière à ne pas nuire à l’attractivité de la fonction publique, le Ministre a enfin accédé à la demande des organisations syndicales de maintenir cette compensation pour les nouveaux entrants, ce qui constitue une avancée significative. Gérald DARMANIN a par ailleurs confirmé aux employeurs locaux et hospitaliers que cette prime, rendue obligatoire, serait pour eux intégralement compensée par une baisse de cotisations patronales.
· Les échanges ont également porté sur la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Le Ministre a confirmé l’intégrale mise en œuvre de PPCR sur la durée du mandat. Afin toutefois de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le Ministre a annoncé un décalage de 12 mois du protocole. Ce protocole, qui avait été signé fin 2015 par l’ancien Gouvernement, contenait en effet des engagements s’étalant de 2016 à 2020 et pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques avec un reste à financer à hauteur de 82% au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Les agents qui devaient bénéficier des effets de PPCR sur 2016 et 2017 verront par ailleurs les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs de PPCR pour ces deux exercices. Le Ministre a rappelé que, malgré ce nouveau calendrier de PPCR, la rémunération des agents publics augmentera de 2% en 2018 dans un contexte de faible inflation (après 4% en moyenne cette année).
· Le Ministre Gérald DARMANIN a également annoncé que la Garantie Individuelle de pouvoir d’achat serait mise en œuvre pour 2017. Il s’agit d’une prime qui compense l’écart d’évaluation du traitement indiciaire brut d’avec l’inflation sur les 4 dernières années, dès lors que ce traitement est inférieur à l’inflation. Cette disposition concernera près de 63 000 agents cette année.
· Le Ministre a par ailleurs annoncé son souhait de poursuivre le dialogue social avec les organisations syndicales et d’avancer sur d’autres chantiers. En matière de conditions de travail des agents, outre la question des frais de déplacement, il a annoncé la réalisation d’un bilan sur la protection sociale complémentaire pour un lancement des travaux début 2018. Il a également rappelé que le Grand Plan d’Investissement prévoyait 1,5 milliards d’euros dédiés à l’accompagnement des agents en termes de formation dans le cadre de la transformation publique.
· Enfin, le Ministre a redit son souhait d’associer les organisations syndicales dans le suivi du programme Action Publique 2022. Les échanges se poursuivront également dans le cadre du Forum de l’Action Publique, grande consultation des agents et des usagers du service public. Le dialogue social se poursuivra au-delà de ce rendez-vous et jusqu’à la tenue d’un prochain rendez-vous salarial, annoncé par le Ministre pour le mois d’octobre 2018.
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